Conditions Générales de Vente NORCAP SAS

Clause générale

Sauf dérogation expresse et formelle du vendeur, toute commande emporte de plein droit de la part du vendeur ou de l'acheteur, son adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, qui prévalent sur toute condition d'achat. Toute clause ou condition particulière d'achat ayant pour objet ou pour effet de modifier les présentes conditions seront inopposables au vendeur.

Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent tous les contrats de vente de produits et de services conclus entre le vendeur et ses acheteurs. En conséquence, toute passation de commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Les CGV sont réputées acceptées par l'acheteur qui, en ayant pris connaissance par la remise qui lui en sera faite à l'occasion de la première commande qui suivra chaque mise à jour, ne les dénonce pas dans les trois premiers mois des relations commerciales.
Les présentes conditions se substituent aux précédentes et demeurent valides jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle édition. L'acheteur reconnait accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes CGV, sauf refus exprès formulé au siège social du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la réception des dites nouvelles CGV modifiées.

Le vendeur peut demander à : l'acheteur, à tout moment, la transmission d'informations financières récentes (bilan, compte de résultat, annexes) pour décider en fonction de l'analyse des résultats soit :
- D'entamer des relations commerciales,
- De suspendre les relations commerciales en cours sans paiement d'une quelconque indemnité, De poursuivre les relations commerciales en exigeant l'acheteur toute garantie nécessaire et au choix du vendeur, un paiement comptant à la livraison ou un paiement d'avance.

Le vendeur peut suspendre à tout moment les relations commerciales si l'état des inscriptions révèle des inscriptions de privilège de nantissement au profit d'autres établissements pharmaceutiques (grossistes répartiteurs, centrales d’achat pharmaceutique…), et/ou du Trésor Public, de l'URSSAF et des caisses de retraite.

Formation du contrat

La vente n'est formalisée qu'après acceptation du vendeur quel que soit le support. Toute modification, omission ou addition à l'une des présentes conditions devra faire l'objet d'une acceptation écrite du vendeur. Toute annulation, même partielle, ne peut intervenir sans raccord préalable du vendeur.
À défaut, l'annulation ouvre droit au versement de dommages et intérêts sans préjudice de l'acompte versé qui demeure, en tout état de cause, acquis au vendeur.
Les présentes conditions sont réputées connues de l'acheteur lorsqu'il en a fait la demande, en application de l'article L441-6 du Code du Commerce. À défaut, ces conditions sont opposables à l'acheteur dès la validation du bon de commande.

Commande

La passation de commande implique que l'acheteur remplisse toutes les conditions nécessaires, notamment au regard de la réglementation pharmaceutique. Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par voie électronique (sur le site de la CAP) ou par télétransmission Pharma ML et ne font l'objet d'aucun bon de commande signé par l'acheteur. Volume d’achat : afin de ne pas générer un coût de fonctionnement trop élevé, chaque commande devra respecter un minimum d’achats de 150€ HT (franco).
Le bénéficiaire se doit de signer un récépissé et tamponner lors de la réception de la commande.
Toute commande n'est réputée valable et le contrat de vente n'est réputé formé que lors de la remise des produits à l'acheteur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé.
Le vendeur se réserve le droit de modifier, refuser ou annuler tout ou partie d'une commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités.

Livraisons et délais

La livraison s'entend de la remise matérielle de la marchandise à l'acheteur ou à son mandataire qui l'accepte ou qui est mis en demeure d'en vérifier l'état, et si besoin de justifier par écrit le motif du refus en précisant :
- La référence
- La quantité
- Les pièces endommagées ou manquantes
Il faut aussi préciser sur le bordereau l’état du colis (abimé, ouvert, re-scotché) ou le cas échéant, d'assortir son acceptation de réserves puis d'en prendre effectivement possession.
Les livraisons s'effectuent en fonction des disponibilités et dans l’ordre d'arrivée des commandes. Les délais indiqués ou convenus avec l'acheteur sont purement indicatifs et sans garantie. Aussi, des livraisons partielles ou retardées ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni le refus de la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts, ni engager la responsabilité du vendeur à raison notamment de tout dommage actuel ou potentiel, direct ou indirect, imputable à un retard ou une défaillance quelconque dans la livraison.
Ainsi, lorsque la livraison est retardée suite à un cas de force majeure, d'événements fortuits ou pour une quelconque raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date prévue ou convenue.
Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction des stocks disponibles, aucuns reliquats maintenus.

Livraison et transport

Les marchandises du vendeur voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de la livraison.
Il appartient à l'acheteur de prévoir l'accès et l'aménagement des locaux destinés à recevoir le matériel lourd et encombrant, sans que le vendeur n'ait à en supporter la charge.

Livraison et conformité

Le délai de livraison est de 48 heures. Il appartient à l'acheteur de vérifier les livraisons à réception. En cas de vice apparent, de manquant ou de non-conformité des marchandises livrées avec les spécifications techniques remises par le vendeur, il incombe à l'acheteur de faire toute constatation nécessaire, d'émettre toute réserve ou réclamation, dans les formes exposées ci-après. À défaut, les marchandises seront réputées acceptées par l'acheteur et le vendeur sera dégagé de ses obligations vis-à-vis de l'acheteur et/ou du transporteur.
Les réclamations devront être confirmées sur le bordereau mis à disposition par le livreur à la livraison ainsi que par courriel à l’adresse : contact@norcap.fr. Cette contestation emporte interdiction de plein droit pour l'acheteur, d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les marchandises, sauf accord préalable du vendeur.
Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur. Le retour ne concerne que des marchandises n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine. 

Cas de force majeure

En cas de force majeure le vendeur est libéré de toute obligation envers un acheteur.
Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents ainsi que toutes autres causes admises par la jurisprudence.

Réclamations

Les réclamations concernant le transport (état des colis, quantités manquantes…) sont à signaler au transporteur au moment de la livraison.
Les réclamations concernant les quantités et prix portés sur la facture sont à signaler au vendeur dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison et sont communiquées par courriel à l’adresse suivante: contact@norcap.fr.
Passé ce délai, toute contestation est forclose. Tout retour implique l'accord au préalable du vendeur. 

Le retour doit être retourné dans un délai de 15 jours après validation par le vendeur. Passé ce délai, toute contestation est forclose. 

Une commande annulée par le client mais déjà expédiée par le vendeur ne pourra pas faire l'objet d'une réclamation. Dans le cas d'un retour non justifié, les frais de livraison engendrés seront imputés au client. 

Le défaut de contestation dans les délais ci-dessus énoncés équivaut à l'approbation définitive des mentions qui figurent tant sur le bon de livraison que sur la facture.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et intérêts.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de cession de la pharmacie d'officine, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du stock restant due, à informer le vendeur de la cession et à informer l'acheteur de l'existence d'une clause de réserve de propriété, afin de permettre au vendeur d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.

Prix

Les prix sont considérés comme fermes et définitifs au moment de la commande. Le prix facturé à l'acheteur est indiqué en euros HT, agrémenté du taux de TVA en vigueur à ta date de l'offre. En cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application du taux de TVA en vigueur à la date de la livraison.
Sauf demande exceptionnelle expresse de l'acheteur, la facture est disponible en format électronique au format PDF et est également disponible en format papier dans les cartons de livraison.
Le délai de règlement est de quinze (15) jours date de facture. Aucun escompte ne sera accordé.
L'achat spécifique dans le cadre d’un groupement d’officines partenaire de la CAP peut justifier l'octroi de CPV, Conditions Particulières de Vente (remises, rabais, ristournes), dans la mesure où un accord préalable du vendeur le prévoit. Le vendeur pourra accorder l'abandon d'un pourcentage de sa marge de CAP. Ces abandons sont définis en proportion des services, bénéfices et autres facilités accordés par le vendeur lors de la négociation du contrat concerné.

Paiement

La simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Seul l'encaissement effectif à l'échéance convenue constitue un paiement.
Conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date du paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et le montant de l'indemnité est de 40€.
Une indemnisation complémentaire pourra être due sur justifications. Ces pénalités courent jusqu'à parfait paiement de l'intégralité des sommes restant dues.
Tout défaut de paiement à la date d'échéance vaut, sans mise en demeure préalable, d’échéance du terme pour la totalité des sommes dues par l'acheteur au titre des différents comptes.
Jusqu'à la régularisation de toute somme due au vendeur, ce dernier peut suspendre toute commande et livraison en cours au titre des différents comptes et exiger soit un paiement comptant à la livraison, soit un paiement d'avance par virement, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Clause résolutoire

A défaut de paiement des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, ni de la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété. La résolution prendra effet quarante-huit (48) heures après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée infructueuse. L'acheteur sera tenu de restituer à ses frais la marchandise non réglée sur simple demande du vendeur et sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le vendeur.
A défaut de restitution immédiate, le vendeur pourra obtenir restitution sur ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.
Aucune tolérance du vendeur, quelle qu'en soit sa durée, ne sera créatrice de droits. Le fait, pour le vendeur, de ne pas se prévaloir de l'une des dispositions des présentes CGV ne vaudra en aucun cas renonciation à se prévaloir ultérieurement de la disposition en cause.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sans escompte selon les conditions négociées entre l’acheteur et le vendeur. Dans le cas où un versement a été réalisé à la commande, le solde du prix sera payable sans escompte dans les quinze (15) jours de la date de facture.

Règlement des litiges

Élection de domicile est faite par le vendeur à son siège social.
Tout litige à naître de la contestation des présentes CGV, comme pour tous ceux liés à l'exécution d'une vente de produits et prestation de service sont soumis, à défaut d'accord amiable entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce auquel est rattaché le siège social du vendeur qui sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté, à l'exception des cas d'application de la clause de réserve de propriété.
Sauf les conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes CGV, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises.

Informations légales

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » modifiée par la loi du 6 Août 2004, le client est informé que les données à caractère personnel communiquées par le client sont traitées informatiquement par le vendeur. Ces informations sont nécessaires au traitement et à l'exécution des commandes mais peuvent être utilisées également pour transmettre des offres soit promotionnelles, soit sur de nouveaux produits et services. Des données de ventes peuvent, dans certains cas, être communiquées aux pouvoirs publics ou aux partenaires commerciaux du vendeur pour un usage strictement professionnel et dans le respect des dispositions légales. Le client dispose d'un droit d'information, d'accès et de rectification. Il peut s'opposer pour des raisons légitimes à l'utilisation des données le concernant ainsi qu'à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Les demandes de communication et de rectification doivent être effectuées par écrit à l'adresse du siège social du vendeur.

Clause limitative de responsabilité contractuelle

Le vendeur ne sera tenu responsable, ni soumis à paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution, d'exécution tardive ou défectueuse de ses obligations ou de certaines d'entre elles.
Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions générales émises antérieurement par le vendeur et rendent caduques, toutes assurances orales ou écrites, déclarations ou autres affirmations du vendeur ou de ses représentants.